Birdwatch Note Rating
2024-11-16 09:59:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2995575C102F3646AC5E6F796ED5E96A2C31A23E138CFD58011BA6AABA739A13
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Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
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