Birdwatch Note Rating
2024-11-15 22:21:09 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 1F02D42D8C30936CAEDA3157F5F9728181E47963B92F6E9CC1F8C08281149D52
Participant Details
Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details