Birdwatch Note Rating
2024-11-16 08:47:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 108B02AA1E6AD77E8A04E9337F1DCCAF186F9F0CABF40FACF98ECBBD2BC89AB2
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Original Note:
Le réquisitoire du tribunal ne s'assimile en rien à une "condamnation à la mort politique" volontaire et à dessein. C'est la loi Sapin 2 qui rends la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité d'un élu pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
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