Birdwatch Note Rating
2024-11-15 15:36:58 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Ce n'est pas le juge qui doit apprécier l'inéligibilité, il est tenu de la prononcer en vertu de la loi votée par les député. C'est la loi Sapin 2 qui rend la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité prononcée pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
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