Birdwatch Note Rating
2024-11-16 01:12:40 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 0223B1D300A9422336521BBD919A51EA857B03F23F5947FDF4D5EFC0DAE01CAE
Participant Details
Original Note:
Ce n'est pas le juge qui doit apprécier l'inéligibilité, il est tenu de la prononcer en vertu de la loi votée par les député. C'est la loi Sapin 2 qui rend la peine d'inéligibilité obligatoire en cas de culpabilité prononcée pour détournement de fonds publics (article 19) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528
All Note Details