Birdwatch Note Rating
2024-11-16 10:02:02 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D21C8E466E0C52DE17218D2FFC412CD01BCC93C24C7C437C5D8AB137B8275234
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple (les députés) qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire. Il ne s’agit pas d’une peine ayant pour but d’affaiblir le RN. Elle s’applique à tous les citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details