Birdwatch Note Rating
2024-11-15 15:33:44 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: ACFDD85B311421F713034DB91288F99D23E237CF36A4C5257D91F32CD473BE69
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple (les députés) qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire. Il ne s’agit pas d’une peine ayant pour but d’affaiblir le RN. Elle s’applique à tous les citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details