Birdwatch Note Rating
2024-11-15 11:26:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 46C7AF1BE3AB42A792464C25868F8EEBC80893AE54AB8A800A5CF73B04DB6EC1
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple (les députés) qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire. Il ne s’agit pas d’une peine ayant pour but d’affaiblir le RN. Elle s’applique à tous les citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details