Birdwatch Note Rating
2024-11-15 10:19:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 15D17C022B3A897E80F55F05995CEF8FB42D8602B88BBED67C2AFF583FBF8A16
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple (les députés) qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire. Il ne s’agit pas d’une peine ayant pour but d’affaiblir le RN. Elle s’applique à tous les citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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