Birdwatch Note Rating
2024-11-14 17:34:38 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DB6A8FA88E9F3360E2972F6291A927D020CE659A164B116A8DF3CE262A8F5923
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple (les députés) qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire. Il ne s’agit pas d’une peine ayant pour but d’affaiblir le RN. Elle s’applique à tous les citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details