Birdwatch Note Rating
2024-11-14 17:49:45 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D461CBE9A871C3F07D87BCDCA95D452D86C025CC4B2822C40055BA8E7E6BCB92
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple (les députés) qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire. Il ne s’agit pas d’une peine ayant pour but d’affaiblir le RN. Elle s’applique à tous les citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details