Birdwatch Note Rating
2024-11-14 17:51:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 37C7BB1B92E12184A73F93F5A51EE81C146E8D8F9343AC05823D0DCF8CA1A597
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple (les députés) qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire. Il ne s’agit pas d’une peine ayant pour but d’affaiblir le RN. Elle s’applique à tous les citoyens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details