Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:11:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DD9BCD7D0406F2E90C9B62A55DE5F1C75A576121E39ED1380EE71DB52C3DBDE8
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details