Birdwatch Note Rating
2024-11-14 19:48:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B0EAA4CC791836A1FE68EA390A0D9D5F2F70F1BACDD3C560AB434BEA78ED82F5
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details