Birdwatch Note Rating
2024-11-14 12:44:17 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: ADE4DC1CC823E14E42A3B50572FBC246B91396AE3361A8FBDF04A706F1C8EB4A
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details