Birdwatch Note Rating
2024-11-14 12:38:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9F9E1F2E3AD2330E9A73A2945F88F82E8125B8BFEB5E7F62D3A681D0802AEF22
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details