Birdwatch Note Rating
2024-11-14 18:22:38 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 95148C8A003314BA31200FC5686030AA776EAA1D0F8590EA2EE31006F0A44455
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details