Birdwatch Note Rating
2024-11-14 08:37:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6E1E2F2D8D9AB8557323B65A52FFB3947F4BA771681C230AD17DB2EF367878EE
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details