Birdwatch Note Rating
2024-11-14 12:38:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3E89ADEB48286258B5559F1AFCCC7050D3A496F522D17044A5D62F20641E9467
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details