Birdwatch Note Rating
2024-12-24 01:58:01 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0D80A6A9F95D45171E06AAA035512B1ABDC5A0352550239D34BC41C2EF383CB7
Participant Details
Original Note:
Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La justice est indépendante et c'est un des fondements de la démocratie. https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/la-separation-des-pouvoirs
All Note Details