Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:59:49 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L’article 131-26-2 du code pénal prévoit qu’il est obligatoire de prononcer la peine complémentaire d’inégibilité pour le délit de détournement de fonds publics. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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