Birdwatch Note Rating
2024-11-14 12:26:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EA1714C13EFE5B583E9850C6BE44697451311D80EB056E69BBA63E892264E046
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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