Birdwatch Note Rating
2024-11-14 14:45:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B492B3F1CE96A92443A6918EAC58755B25E06C5F12C82C3D3399F8A36F4023AC
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details