Birdwatch Note Rating
2024-11-14 12:17:50 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: AEAEC117F692F62FB7BE21E580A8BE7CB518EAB80C51AEE405A554DC0A3D66DE
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details