Birdwatch Note Rating
2024-11-14 18:42:26 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8F901F114E32C427BB9222E0554778B37635F428547AF6A1A98F8C4A50880F84
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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