Birdwatch Note Rating
2024-11-14 08:43:22 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7C4D3304B7D43DD5B7C59F807FE7167EA0E9B398EAF8C5C684B91F05604164C3
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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