Birdwatch Note Rating
2024-11-14 08:11:11 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7A8FA305BEBE753795CB02EBB2FE8241C3BCC2254DC5921C7F6E12B01B49D7B2
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details