Birdwatch Note Rating
2024-11-14 07:45:13 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7A828E0311741D4AA35DE31210CCBF3ED108B792E69371FC675A160F3CF866A4
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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