Birdwatch Note Rating
2024-11-14 04:07:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6CE102C747AA38DF44DE93EF09AA0280EC63877F46DC770AF402CAD449D8CCE6
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details