Birdwatch Note Rating
2024-11-14 16:06:38 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 53B6C3E65E0C68FAFA0C7D3A8D0632B0C520336892A5999C1862A021BCBF4728
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Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
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