Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:50:34 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 4F1DCDEB1B9DEEF3BBC1792B8464F71E876FE3424B66308D36155858289F9A8F
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details