Birdwatch Note Rating
2024-11-16 19:55:35 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3DF8962A8DEC0BF1BA9FF134E7D1D93B2C294F8BD970460D30861EBFC0230AC3
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details