Birdwatch Note Rating
2024-11-14 16:31:00 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2AE5A1B7493F9E75FF9335674767E0144322C317BA8A5F50C35D8EA86A763D75
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details