Birdwatch Note Rating
2024-11-14 09:04:11 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 2600F3BB71A7B8B5B891E0357EA68648D523DDE28DB46E490F0979664EA643D0
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details