Birdwatch Note Rating
2024-11-14 08:05:05 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 1C2A2FB121433B74D0090F2B90E68A3F9BBA3CFC925DCA7D3F717867637F939D
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details