Birdwatch Note Rating
2024-11-14 22:21:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 114BAF9B6B7BA1D3C4E8D5EBD1E9B73978615AB314CEDFF739F41B9257D6552C
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details