Birdwatch Note Rating
2024-11-14 09:05:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0F5D4DC29B6466DF9B6C18F05F877AD36E319942D5C4B7605EDA9831E10545F3
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details