Birdwatch Note Rating
2024-11-14 10:59:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0D6D370B143B3CA8ECB4254DD04CF26295E3E57949DF94EA91A498DCF7589AB2
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details