Birdwatch Note Rating
2024-11-14 09:40:32 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 04438B44A70D1D2F9AB8FF4A57A723EC14F4730AB1684312F06A2288CD20EBA5
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details