Birdwatch Note Rating
2024-11-15 05:42:31 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 02762BE6854656B729DB1FF29EC73D0EB0589A25834EFA66CBE4B37207D23C28
Participant Details
Original Note:
Ce sont les représentants du peuple qui ont voté la loi prévoyant de punir le détournement de fonds publics d'une peine d'inéligibilité obligatoire (article 131-26-2 du code pénal). Opposer les juges qui appliquent cette loi émanent du peuple et les français est un non-sens. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details