Birdwatch Note Rating
2024-11-14 05:50:13 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: F926FE0D29E9EF989267B4A34FC01CFCA0CC7CE4C5A34FBC37486BD2E6486567
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details