Birdwatch Note Rating
2024-11-14 13:37:56 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F2DEBF8F42FCA9373DF7F5D0063396405D0F834AF2150ECF9F6B234307BA9156
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details