Birdwatch Note Rating
2024-11-13 23:14:22 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EA4B42A6EF844F54AB2FE03B5D6C393A9263C020CA083A00A22FD5FBA22415E1
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details