Birdwatch Note Rating
2024-11-14 17:07:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E3BEE2812A51EBC43C5DAAF349F75504B6203F6B8CB0A2319B8634D50288F814
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details