Birdwatch Note Rating
2024-11-15 09:25:58 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: D739E96800DE6AF3FFBEE638EDEA60BE0C7078D223653AF4AD6B85DACFBE4239
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details