Birdwatch Note Rating
2024-11-14 09:59:12 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: CE3ECDA3F3D7ECCF7CDEBD9AFE66F6913982505F31DAAA563BD20F726C8580E5
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details