Birdwatch Note Rating
2024-11-14 05:30:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BF820F342210B0EE9BC76C73D17D916ABDF116588C60C2D7D333BB37451DE61E
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details