Birdwatch Note Rating
2024-11-13 23:55:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B40EBB8B2E94E62DF065BEA5CB154544164B923463AE7A37787DA3BA6810FA55
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details