Birdwatch Note Rating
2024-11-14 11:42:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B14C53D66C3B522AEC22DFC51E6B8740951E7136DF61924448F88C90EEF42B0B
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details