Birdwatch Note Rating
2024-11-13 23:37:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 96706743F2973D33705E4A357A81487C8898D194DEF2311D61A511ED4F34230C
Participant Details
Original Note:
Darmanin invente ici une vérité comme quoi un représentant du peuple ne pourrait pas être déclaré inéligible par la justice. Or, il est précisément écrit dans le code pénal que cette déclaration d’inéligibilité est obligatoire en cas de détournement de fonds publics. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071328
All Note Details